Amendement n° 317 · Article 14
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 12/02/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut être »
les mots :
« est ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre la dérogation au seuil de 20 000 habitants de droit pour les territoires de montagne. En effet, les termes « peut être » laissent une trop grande latitude au préfet qui pourra ainsi proposer seul d’appliquer ou non la dérogation pour les zones de montagne, la CDCI devant par la suite réunir une majorité des deux tiers pour s’opposer à cet avis.
Or, le Premier ministre avait assuré les élus de la montagne réunis à Chambéry que la dérogation serait de droit en zone de montagne, et non pas laissé à l’appréciation du préfet.
Tel est le sens de cet amendement.