Amendement n° 316 · Article 2
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 12/02/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sans préjudice des actions menées par les autres collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre des compétences dévolues par la loi ».
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« La région associe à l’élaboration du schéma les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents sur l’ensemble du territoire. »
Exposé sommaire
Si le renforcement de la compétence régionale doit aboutir à une simplification et une optimisation des interventions économiques, ces objectifs doivent se traduire dans le cadre d’une stratégie partagée prenant en compte les réalités du territoire.
Il est par conséquent nécessaire que les communes et les EPCI à fiscalité propre compétents soient associés à l’élaboration du SRDEII car il n’est pas concevable que les orientations régionales s’imposent à eux sans qu’ils n’aient participé à leur définition.