Amendement n° 304 · Article 26
De Éric Straumann (Les Républicains) · déposé le 12/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« public »,
insérer les mots :
« et de santé ».
Exposé sommaire
Les maisons de services au public doivent pouvoir accueillir des professionnels de santé. Il ne faut pas négliger cette dimension essentielle.