Amendement n° 303 · Article 25
De Éric Straumann (Les Républicains) · déposé le 12/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Ce schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public illustre une fois de plus la vision bureaucratique de ce texte. A défaut de véritable maintien des services publics on se cache derrière un schéma virtuel qui va occuper les élus et les administrations et autres bureaux d’études, sans apporter de réponses aux besoins de la population.