Amendement n° 302 · Article 22 quater
De Éric Straumann (Les Républicains) · déposé le 12/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 1 000 »
le nombre :
« 5 000 ».
Exposé sommaire
Le seuil de 1000 habitants est trop faible.