Amendement n° 301 · Article 22 ter
De Éric Straumann (Les Républicains) · déposé le 12/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 1 500 »
le nombre :
« 5 000 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Le seuil de 5000 habitants paraît plus pertinent pour de nombreux élus locaux qui mettent en avant l’efficacité du service au meilleur coût pour la collectivité.