Amendement n° 300 · Article 6
De Éric Straumann (Les Républicains) · déposé le 12/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, ».
Exposé sommaire
Il convient de reconnaître les spécificités de l’Alsace à l’instar d’autres régions de France.