Amendement n° 30 · Article PREMIER
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 10/02/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« c ter) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les régions ont la pleine capacité de promouvoir et de valoriser l’attractivité économique des territoires. » ; ».
Exposé sommaire
Dans l’objectif de clarification poursuivi par la réforme territoriale en cours, il faut conférer explicitement aux régions les compétences visant à promouvoir et valoriser l’attractivité économique des territoires car il importe d’améliorer la visibilité des actions à destination du potentiel d’investissement d’origine étrangère, en évitant les doublons voire les empiètements qui ne facilitent pas la perception de l’économie française par les entrepreneurs et investisseurs étrangers.
Cosignataires (22)
Élie Aboud, Nicole Ameline, Laurence Arribagé, Julien Aubert, Sylvain Berrios, Yves Censi, Dino Cinieri, Gérald Darmanin, Rémi Delatte, Yves Foulon, Franck Gilard, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Geneviève Levy, Gilles Lurton, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Sophie Rohfritsch, Éric Straumann, Claude Sturni