Amendement n° 297 · Article 2
De Éric Straumann (Les Républicains) · déposé le 12/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ».
Exposé sommaire
Aucun parlementaire alsacien, conformément à l’opinion publique, n’a approuvé la disparition de la région Alsace qui aura des conséquences économiques gravissimes pour les départements du Rhin qui doivent rester compétents en matière économique en raison de leur spécificité.