Amendement n° 284 · Article 3
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 11/02/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« , L. 1511‑7 ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« et pour décider de l’octroi des aides aux entreprises dans »
les mots :
« directes aux entreprises et octroyer ces aides sur le territoire de ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
La région étant seule compétente en matière d’aides économiques, il s’agit, par cet amendement, de revenir à l’esprit du projet de loi en confiant aux Régions l’exclusivité sur les aides aux entreprises hors immobilier et foncier d’entreprise.
Cosignataires (12)
Julien Aubert, Marie-Christine Dalloz, Gérald Darmanin, Daniel Fasquelle, Georges Fenech, Franck Gilard, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jean-Frédéric Poisson, Éric Straumann