Amendement n° 281 · Article 17 septdecies
De Jacques Kossowski (Les Républicains) · déposé le 11/02/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 a transféré à un syndicat mixte ses compétences statutaires en matière de services extérieurs des pompes funèbres ou de crématoriums et sites cinéraires, ces compétences sont exercées par le syndicat. Les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre précité sont alors substituées à celui-ci dans le syndicat. Cette substitution est opérée à la date de création de la métropole du Grand Paris et des établissements publics territoriaux. Chaque commune concernée dispose du nombre de délégués prévu par les dispositions statutaires du syndicat applicables à la représentation des communes.
Exposé sommaire
L’amendement proposé vise à ce que la compétence « services extérieurs des pompes funèbres et/ou de crématoriums et sites cinéraires » ne soit pas transférée aux établissements publics territoriaux lors de la création de la Métropole du Grand Paris mais demeure exercée par le Syndicat en lieu et place des communes.