Amendement n° 26 · Article 7 bis
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 10/02/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’article L. 21413-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 214-13-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 21413-2. – La région est compétente pour organiser la formation professionnelle des enseignants et futurs enseignants en langue régionale en concertation avec les rectorats et les universités. »
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est de donner une compétence directe en matière de définition des filières de formation professionnelles des futurs enseignants en langue régionale.
Cosignataires (20)
Élie Aboud, Nicole Ameline, Julien Aubert, Sylvain Berrios, Yves Censi, Dino Cinieri, Gérald Darmanin, Yves Foulon, Franck Gilard, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Philippe Le Ray, Gilles Lurton, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Sophie Rohfritsch, Claude Sturni