Amendement n° 251 · Article 6 bis

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« La dernière phrase du premier alinéa du II de l’article L. 122-1-5 du code de l’urbanisme est supprimée. »

L’article L.122-1-5, II, du code de l’urbanisme, tel que modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR), impose de transposer dans le document d’orientation et d’objectifs du Schéma de cohérence territoriale (SCOT) les dispositions pertinentes des chartes des parcs naturels régionaux (PNR) et leurs délimitations cartographiques à une échelle appropriée, afin de permettre leur déclinaison dans les plans locaux d’urbanisme.

Or, cette exigence, introduite par amendement dans la loi ALUR, est plus forte que l’obligation de compatibilité existante entre le SCOT et la charte de PNR.

D’autre part, cette mesure méconnaît la nature du SCOT qui n’a pas vocation à réglementer l’usage des sols mais à être un document de planification stratégique.

Enfin, la notion de disposition pertinente et le caractère suffisant de la transposition sont sujets à interprétation et pourraient donner lieu à des contentieux.

Dans ces conditions, afin de prendre en compte le fait que le présent texte rend dorénavant le Schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) opposable à la fois aux chartes des parcs naturels régionaux et aux SCOT, il semble pertinent dans un objectif de clarté du droit et de sécurité juridique des SCOT de supprimer cette disposition.