Amendement n° 250 · Article 30 bis
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 11/02/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après le 10° de l'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° D'une annexe retraçant les dépenses liées à la politique de communication institutionnelle et commerciale ainsi que les dépenses d'insertion et de publicité. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à annexer au budget un document retraçant les dépenses liées à la politique de communication institutionnelle et commerciale, des dépenses d’insertion et de publicité. Ces dépenses font régulièrement l’objet de polémiques, il s’agit d’assurer le nécessaire principe de transparence.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas