Amendement n° 22 · Article 3 bis
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 10/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 :
« Art. L. 5311‑3. – Le service public de l’emploi est organisé par la région.
« La région peut déléguer l’organisation de ce service à des collectivités territoriales relevant d’autres catégories, dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑8 du code général des collectivités territoriales. » ; ».
Exposé sommaire
L’article 3 bis, adopté au Sénat, confie aux régions de nouvelles responsabilités en matière de service public de l’emploi et renforce le rôle de Pôle emploi. L’article précise notamment que la région coordonne les actions des intervenants du service public de l’emploi, sous réserve des missions incombant à l’État et que les communes et leurs groupements peuvent concourir au service public de l’emploi. Cette rédaction renforce le rôle de Pôle emploi, au détriment des régions. Cet amendement prévoit donc le transfert du service public de l’emploi aux régions.
Cosignataires (23)
Élie Aboud, Nicole Ameline, Sylvain Berrios, Yves Censi, Dino Cinieri, Gérald Darmanin, Rémi Delatte, Yves Foulon, Franck Gilard, Patrick Hetzel, Marc Laffineur, Marc Le Fur, Philippe Le Ray, Geneviève Levy, Gilles Lurton, Philippe Armand Martin, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Sophie Rohfritsch, Claude Sturni, Patrice Verchère