Amendement n° 2139 · Article 24

Gouvernement · déposé le 04/03/2015

Sort: Retiré (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
Dossier: Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)

Dispositif

À l'alinéa 12, après le mot :

« mots : « »,

insérer les mots :

« , de la voirie ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à permettre aux conseils départementaux d'offrir aux communes et à leurs groupements une assistance technique pour l'exercice de leurs compétences en matière de voirie en plus de celle introduite par le texte examiné pour l’exercice de leurs compétences dans les domaines de l'aménagement et de l'habitat.