Amendement n° 2136 · Article 21
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 04/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
- Sous-amendement de
- n° 2122 (Rect)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer à la date :
« 30 juin 2017 »
la date :
«31 décembre 2020»
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la date :
« 31 décembre 2017 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.