Amendement n° 2135 · Article 21
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/03/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
- Sous-amendement de
- n° 2122 (Rect)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer à la date :
« 30 juin 2017 »
la date :
« 1er janvier 2018 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la date :
« 31 décembre 2017 »
la date :
« 30 juin 2018 ».
Exposé sommaire
Sous-amendement reportant la date limite de prise de compétence au 1er juin 2018, afin de coïncider avec la date proposée par votre rapporteur pour la prise de compétence de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de lutte contre les inondations.