Amendement n° 2134 · Article 21
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
- Sous-amendement de
- n° 2122 (Rect)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la compétence eau »
les mots :
« les compétences relatives à l’eau et l’assainissement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Sous-amendement étendant à l’assainissement le principe du report de la date de prise de compétence prévue par le Gouvernement pour la compétence « eau ».