Amendement n° 2129 · Article 23
Gouvernement · déposé le 03/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après le mot :
« Tourisme »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« en application du chapitre II du titre III du livre Ier du code du tourisme, culture en application des articles L. 410‑2 à L. 410‑4 du code du patrimoine et construction, exploitation et entretien des équipements et infrastructures destinés à la pratique du sport, ou une partie de ces compétences ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise le périmètre des compétences susceptibles d’être déléguées ou transférées par les départements aux métropoles.
Le 7° de l’article adopté par la commission du Sénat élargit sans restriction aux domaines visés au tourisme, au sport et à la culture.
Hormis le fait que ces compétences peuvent faire l’objet de délégations de droit commun pour répondre aux enjeux locaux, un tel découpage nuirait à l’équilibre général du mécanisme de délégation et de transfert envisagé en ne permettant pas qu’il s’applique à des blocs homogènes de compétences. En conséquence, le Gouvernement propose de circonscrire les domaines concernés pour chacune de ces compétences, à l’exception de la compétence culturelle.