Amendement n° 2127 · Article 18 A
De Camille de Rocca Serra (Les Républicains) · déposé le 03/03/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
- Sous-amendement de
- n° 1878 (Rect)
Dispositif
I- A l'alinéa 3, après le mot "septembre", supprimer la phrase "en France continentale, toute l'année dans les eaux ultra-marines et en Corse" .
II- A l'alinéa 3, substituer les mots "d'une aire marine protégée mentionnée au même article L.334-1" par les mots " de la zone française du Parc international marin des bouches de Bonifacio".
III- A l'alinéa 5, remplacer " 20 euros" par "2 euros".
IV- A l'alinéa 5, après le mot " jour", ajouter la phrase : " et pourra faire l'objet d'une taxe forfaitaire".
I- A l'alinéa 5, après la première phrase, ajouter la phrase suivante : " Cette taxe s'applique aux navires qui ne justifient pas d'un titre de stationnement en cours dans un port de plaisance de Corse en eau ou à sec ou dans une zone de mouillage organisée".
Exposé sommaire
Cette taxe n'a pas vocation à s'appliquer à l'ensemble du territoire national. Elle répond à un besoin précis concernant le Parc international marin des Bouches de Bonifacio dans un souci de parallélisme des formes entre les parties française et italienne. A ce titre, il convient d'ajuster le prix à celui pratiqué en Sardaigne pour éviter que cette taxe ne devienne confiscatoire.
On notera que les navires s'acquittant déjà d'une redevance pour une place en port ou en mouillage organisé n'ont pas à être assujettis à une nouvelle taxe.