Amendement n° 2119 · Article 22 quater
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
- Sous-amendement de
- n° 249
Dispositif
Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – L’article L. 5211‑1 est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du deuxième alinéa, les références : « L. 2121-11, L. 2121‑12, L. 2121‑19 et L. 2121‑22 et L2121‑27‑1 » sont remplacées par les références : « L. 2121‑19 et L. 2121‑22 » ;
« 2° Aux première et seconde phrases du deuxième alinéa, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 » ; ».
Exposé sommaire
Sous-amendement adaptant par coordination les dispositions du présent amendement applicables au sein des établissements publics de coopération intercommunale.