Amendement n° 2118 · Article 18 A
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 03/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
- Sous-amendement de
- n° 1878 (Rect)
Dispositif
I. - Supprimer l’alinéa 4.
II. - En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le mouillage réalisé en cas de danger grave, certain et imminent est exonéré d’une telle redevance. »
Exposé sommaire
Sous-amendement de cohérence, visant à prévoir les modalités d’exonération de la redevance après les précisions des modalités de détermination de son montant.
Cosignataires (4)
Jeanine Dubié, Gilda Hobert, Jacques Moignard, Dominique Orliac