Amendement n° 2117 · Article 18 A
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 03/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
- Sous-amendement de
- n° 1878 (Rect)
Dispositif
I. - À l’alinéa 7, substituer au mot :
« l’ »
le mot :
« son ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« l’ »
le mot :
« son ».
Exposé sommaire
Sous-amendement visant à limiter la liquidation du montant de la redevance aux seules collectivités territoriales et à leurs établissements publics assurant la gestion, la préservation et la protection d’une aire marine protégée, le cas échéant, sur délégation de l’Etat.
Cosignataires (4)
Jeanine Dubié, Gilda Hobert, Jacques Moignard, Dominique Orliac