Amendement n° 2114 · Article 18 A
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 03/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
- Sous-amendement de
- n° 1878 (Rect)
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« navire »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :
« dans des conditions fixées par décret ».
Exposé sommaire
Sous-amendement visant à prévoir que les modalités de mise en œuvre de cette redevance seront déterminées par décret.
Cosignataires (4)
Jeanine Dubié, Gilda Hobert, Jacques Moignard, Dominique Orliac