Amendement n° 2113 · Article 18 A
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 03/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
- Sous-amendement de
- n° 1878 (Rect)
Dispositif
À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« et en Corse »
Exposé sommaire
Sous-amendement de cohérence, visant à aligner la période applicable en France continentale et en Corse
Cosignataires (4)
Jeanine Dubié, Gilda Hobert, Jacques Moignard, Dominique Orliac