Amendement n° 2099 (Rect) · Article 22
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/03/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
- Sous-amendement de
- n° 706
Dispositif
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« assemblée délibérante d’un établissement public à fiscalité propre »
les mots :
« organe délibérant de l’établissement public ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.