Amendement n° 2096 (Rect) · Article 14
Gouvernement · déposé le 20/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
- Sous-amendement de
- n° 1783 (2ème Rect)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’alinéa suivant : »
les mots ;
« les deux alinéas suivants : »
II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« a ter) Incluant la totalité d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 15 000 habitants issu d’une fusion intervenue entre le 1er janvier 2012 et la date de publication de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet de permettre aux EPCI à fiscalité propre proches dont la population est proche de 20 000 habitants et qui sont issus d’une fusion intervenue postérieurement au 1er janvier 2012 de pouvoir bénéficier d’une dérogation au seuil minimal de population de 20 000 habitants.