Amendement n° 2090 · Article 13
De Camille de Rocca Serra (Les Républicains) · déposé le 20/02/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
- Sous-amendement de
- n° 2038 (2ème Rect)
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer au taux :
« 5 % »
le taux :
« 7 % ».
Exposé sommaire
Le mode de scrutin actuel distingue le seuil de fusion à 5% du seuil de maintien au second tour à 7%. Dans l’amendement gouvernemental, le seuil de maintien est ramené à 5% comme c’était le cas avant la réforme électorale de 2009.
Il convient de conserver le seuil de maintien à 7% pour assurer une stabilité à l’organe délibérant de la future collectivité. C’est l’objet de cet amendement.
Cosignataires (3)
Sauveur Gandolfi-Scheit, Laurent Marcangeli, Camille de Rocca Serra