Amendement n° 2088 · Article 13
De Camille de Rocca Serra (Les Républicains) · déposé le 20/02/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
- Sous-amendement de
- n° 2038 (2ème Rect)
Dispositif
I. – À la fin de l'alinéa 5, substituer à l'année :
« 2017 »
l'année :
« 2020 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 6.
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« VI bis. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 336 du code électoral et au troisième alinéa de l’article L. 364 du même code, le mandat des membres de l’Assemblée de Corse élus en décembre 2020 expire en mars 2027. »
Exposé sommaire
Dans une logique de coordination avec le changement de date de 2018 à 2021, il n’est plus nécessaire d’écourter le mandat des conseillers départementaux et territoriaux de 3 années. Par cet amendement, on fixe le renouvellement à décembre 2020 et on précise que le mandat initié en décembre 2020 prendra fin en mars 2027 au renouvellement général.
Cosignataires (3)
Sauveur Gandolfi-Scheit, Laurent Marcangeli, Camille de Rocca Serra