Amendement n° 2084 · Article 13
De Camille de Rocca Serra (Les Républicains) · déposé le 20/02/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
- Sous-amendement de
- n° 1979 (Rect)
Dispositif
I-A l'alinéa 3, remplacer les mots « à compter du 1er janvier 2018 » utilisés à six reprises sont remplacés par les mots « à compter du 1er janvier 2021».
Exposé sommaire
Le Gouvernement propose l’entrée en vigueur du nouveau statut au 1er janvier 2018, écourtant considérablement les mandats des conseillers départementaux et territoriaux qui seront élus cette année.
Il est illusoire de penser que la fusion des personnels, du patrimoine, des administrations, des dettes…etc, puisse s’opérer dans un délai aussi court. C’est pour cette raison que l’Assemblée de Corse avait introduit dans sa délibération un nouvel article instituant un comité tripartite chargé de coordonner et d’élaborer les modalités pratiques de mise œuvre de cette fusion. Ce comité doit pouvoir travailler jusqu’au renouvellement concomitant de 2021, date à laquelle la Collectivité unique pourra être sereinement instituée. Etant donné qu’il est préférable que la nouvelle collectivité soit instituée en début d’année civile, cet amendement propose de fixer l’entrée en vigueur le 1er janvier 2021. D’autre part, la perspective d’une fusion soudaine et non préparée à l’horizon d’ici seulement 2 ans, aura de lourdes conséquences sur la commande publique des trois Collectivités. La situation économique de la Corse ne le permet pas. Donc, il s’agit là d’un calendrier expéditif et à marche forcée qui ne se justifie pas.