Amendement n° 2076 · Article 8
Gouvernement · déposé le 19/02/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
- Sous-amendement de
- n° 1695
Dispositif
Compléter le deuxième alinéa par les mots :
"et de la préservation des intérêts nationaux".
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.