Amendement n° 2071 · Article 27
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/02/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 15.
Exposé sommaire
L'insertion dans le SRADDET doit rester une possibilité et ne doit pas être automatique.
En outre, il serait inopportun de créer une charge obligatoire pour la région, portant sur le financement des infrastructures très haut débit, sans prévoir de compensation pour l'exercice effectif de cette mission.