Amendement n° 2065 · Article 20
De Estelle Grelier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/02/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le 5° est complété par les mots : «eau ; assainissement. ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« cinq ».
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les 2° et 3° sont abrogés ; ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire
La compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) a été dévolue par la loi MAPTAM aux communes mais elle en impose le transfert aux intercommunalités à fiscalité propre sans se préoccuper des compétences connexes nécessaires à une telle responsabilité.
Pour la cohérence des politiques publiques et une véritable intervention sur le « cycle de l’eau », il apparaît nécessaire que les intercommunalités disposent des compétences requises dans les domaines de l’eau et de l’assainissement pour se voir imposer l’exercice de la compétence dite « GEMAPI ». A défaut d’être compétente dans ces domaines, une communauté doit avoir le choix de déterminer, avec ses communes membres, le bon niveau d’exercice de cette nouvelle compétence.
Tel est l’objet du présent amendement.