Amendement n° 2062 (Rect) · Article PREMIER
Gouvernement · déposé le 18/02/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« Le pouvoir réglementaire de la région s’exerce dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par la loi. »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.