Amendement n° 2061 · Article 17 septdecies
De Daniel Goldberg (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
- Sous-amendement de
- n° 1375
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les demandeurs demeurant dans le périmètre de la métropole du Grand Paris reconnus, au moment de la délégation de la présente compétence, comme prioritaires en vertu de l’article L. 441‑2‑3‑1 du même code, l’État continue de verser le produit des astreintes au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement institué en application de l’article L. 300‑2 dudit code ; ».
Exposé sommaire
L’objet de ce sous-amendement est de clarifier le paiement des pénalités dues au titre du DALO avant la signature de la convention de délégation de compétence entre l’État et la métropole du Grand Paris.
Dès lors que la métropole du Grand Paris a demandé à être compétente pour l’application du droit au logement opposable, il est cohérent qu’elle prenne en charge les demandes déposées après la signature avec l’État de la convention de délégation de compétence en la matière. En revanche, il serait incohérent que ce transfert à la métropole entraîne celui du paiement des pénalités dues par l’État avant la signature de la convention. C’est la raison pour laquelle le présent sous-amendement précise ce point.