Amendement n° 2060 · Article 8
De François-Michel Lambert (Écologiste) · déposé le 18/02/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
- Sous-amendement de
- n° 2054
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les lignes à faible trafic n’ayant pas été utilisées par des services de transport de personnes depuis plus de cinq ans, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales peut, à sa demande, exploiter un service de transport sans voyageur, par dérogation à l’alinéa premier l’article L. 2121‑4 du code des transports. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise ainsi à compléter l’amendement 2054 du gouvernement afin conférer la compétence nécessaire aux collectivités pour exploiter le réseau capillaire des lignes fret, ce faisant, tout en pérennisant le réseau ferré national, intégrer une logique globale de gestion des infrastructures de transport à l’échelon local.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas