Amendement n° 2058 · Article 2
Gouvernement · déposé le 18/02/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
- Sous-amendement de
- n° 1725
Dispositif
I. – À la première phase de l’alinéa 2, après le mot :
« vigueur »,
insérer les mots :
« ou aux intérêts nationaux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou le conseil de la métropole ».
Exposé sommaire
Garant de l’intérêt général selon la Constitution, le représentant de l’État dans la région doit notamment vérifier que le SRDEII, ou le document d’orientations métropolitain lorsqu’il existe, ne remet pas en cause des règles de fond qui découlent des lois et règlements en vigueur mais également qu’il s’articule avec les projets portés par l’État et ne porte pas atteinte aux intérêts nationaux qui doivent être préservés dans toutes les circonstances.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite sous-amender l’amendement 1725 afin de préciser explicitement que le préfet de région peut ne pas approuver le projet de SRDEII ou le document d’orientations métropolitain en cas de non-conformité aux intérêts nationaux.