Amendement n° 2055 · Article 8 bis
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
- Sous-amendement de
- n° 1264 (Rect)
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , notamment pour le traitement de cas particuliers, ».
Exposé sommaire
Suppression de dispositions peu explicites.