Amendement n° 2050 (Rect) · Article 27
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 17/02/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. – À l’alinéa 14, substituer à la seconde occurrence du mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et tient »
les mots :
« , il tient alors ».
Exposé sommaire
L’insertion du SDTAN au sein du SRADDET doit rester une possibilité, non être automatique, afin d’éviter que la région ne s’approprie la compétence en matière numérique - qui est partagée - et de faire du SDTAN, par cette insertion automatique, un document prescriptif.