Amendement n° 2042 · Article 6
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 17/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« , les objectifs et le fascicule »
les mots :
« et les objectifs ».
Exposé sommaire
Le texte distingue deux types de rapport entre les SRADDT et les documents de nature inférieure (SCOT, PLU, PDU, PCET, Charte des parcs naturels régionaux) :
-la prise en compte, d’une part, pour ce qui relève de la nature même d’un schéma qui est de définir un projet territorial au travers d’objectifs et d’orientations,
- la compatibilité, d’autre part, avec les règles d’un fascicule, « pour celles de leurs dispositions auxquelles ces règles sont opposables ».
Cette rédaction, peu claire, aboutit à définir une obligation de compatibilité en faveur de règles régionales qui pourraient être territorialisées.
Or, s’il appartient bien au schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire de fixer les grandes orientations stratégiques et les objectifs dans les domaines qui fondent un projet territorial, il n’est pas acceptable que ces objectifs se traduisent par des règles qui entrainerait une quasi tutelle de la région sur les autres collectivités.
Selon la jurisprudence, fixer de grandes orientations et des objectifs donnerait au schéma régional la force normative nécessaire pour assurer la cohérence du projet territorial régional.