Amendement n° 2041 · Article 3 ter

Substituer aux alinéas 4 et 5 les quatre alinéas suivants :

« Le président de région signe avec le représentant régional de l’institution mentionné à l’article L. 5312‑1, dans le respect de la convention mentionnée à l’article L. 5312‑3, une convention régionale pluriannuelle de coordination de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle.

« La convention devra préciser les conditions de transferts par l’État aux régions expérimentatrices des crédits affectés, hors crédits liés directement aux politiques de l’emploi assumées par l’État, aux interventions des différents intervenants concernant l’accompagnement vers l’emploi.

« Les conditions de mise en œuvre de la convention sont fixées par un décret en Conseil d’État.

« Après consultation des régions expérimentatrices, le Gouvernement remet, avant le 31 décembre 2017, un rapport au Parlement portant sur l’évaluation de cette expérimentation et les suites qu’il entend y donner. ».

Nous assistons en France à un éclatement du service public de l’emploi préjudiciable à l’efficacité des politiques publiques dans ce domaine malgré l’importance des moyens qui lui sont consacrés.

Cet éclatement, le foisonnement des acteurs, la multiplication des sous-traitants, rendent le paysage institutionnel illisible pour la majorité des acteurs et des demandeurs d’emploi.

Au-delà des aspects institutionnels, c’est l’accompagnement du demandeur d’emploi qu’il faut repenser au plus près des réalités régionales, d’une manière plus opérationnelle et plus réactive, abandonnant ainsi une démarche de type essentiellement administrative qui prévaut aujourd’hui.

Compte tenu des nouvelles responsabilités qui leur ont été confiées en matière d’orientation et de formation par la loi sur la formation professionnelle du 5 mars 2014 mais aussi de leurs compétences en matière de développement économique et d’innovation, les régions sont en capacité, à travers les analyses sectorielles et les stratégies de filières qu’elles conduisent en articulation avec les branches professionnelles, de mieux faire converger les politiques de développement économique, d’innovation et d’emploi et d’anticiper les emplois de demain.

Cet amendement propose ainsi l’ouverture d’un droit et permettra :

• de décloisonner effectivement les politiques de l’emploi,
• de développer les compétences des demandeurs d’emplois,
• de conditionner les aides aux entreprises au développement de l’emploi,
• de simplifier et de rendre plus lisible les politiques de l’emploi en lien avec le service public de l’orientation et celui de la formation professionnelle.