Amendement n° 2036 · Article 2

De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 16/02/2015

Sort: Retiré (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
Dossier: Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)

Dispositif

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :

« Il précise les actions menées par la région en matière d’interventions économiques et d’aides aux entreprises et organise leur complémentarité avec les actions menées par les autres collectivités et leurs groupements en application des articles L. 1511‑3 et L. 1511‑8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à clarifier le rôle de la Région comme disposant d’une compétence exclusive pour les interventions économiques excepté celles relevant de la compétence exclusive du bloc communal (y compris les métropoles) sur l’immobilier et le foncier d’entreprises.

Cosignataires (11)

Julien Aubert, Marie-Christine Dalloz, Daniel Fasquelle, Georges Fenech, Franck Gilard, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jean-Frédéric Poisson, Éric Straumann