Amendement n° 2033 · Article 17 septdecies
De Razzy Hammadi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/02/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 67.
Exposé sommaire
Cet amendement permet de revenir au droit existant en rétablissant l’existence du schéma de secteur et l’élaboration de plein droit du plan local d’urbanisme par la Métropole, en lieu et place des communes membres.