Amendement n° 2032 · Article 32
Gouvernement · déposé le 15/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. – Après le mot :
« précise »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3 :
« notamment les acteurs en charge de cette certification expérimentale et les moyens qui l’accompagnent. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 3 :
« La Cour des comptes en lien avec les chambres régionales des comptes pourra dans ce cadre réaliser ou non ces travaux de certification. »
Exposé sommaire
Cet amendement précise que la Cour des comptes conduit, en lien avec les chambres régionales des comptes, l’expérimentation de la certification des comptes et qu’elle pourra décider de réaliser des travaux de certification.