Amendement n° 2031 · Article 32
Gouvernement · déposé le 15/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Cette expérimentation doit permettre d’établir les conditions préalables et nécessaires à la certification des comptes du secteur public local qu’il s’agisse de la nature des états financiers, des normes comptables applicables, du déploiement du contrôle interne comptable et financier, ou encore des systèmes d’information utilisés. »
Exposé sommaire
Cet amendement précise que la Cour des comptes conduit, en lien avec les chambres régionales des comptes, l’expérimentation de la certification des comptes et qu’elle pourra décider de réaliser des travaux de certification.