Amendement n° 2029 · Article 18
De Jacques Pélissard (Les Républicains) · déposé le 14/02/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
II. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ».
IV. – En conséquence, rétablir l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 8° Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ; ».
Exposé sommaire
L’article 18 prévoit un renforcement important et immédiat des compétences des communautés de communes laissant peu de place à l’adaptation de celles-ci à la réalité du terrain et aux choix des élus, sans en mesurer l’impact financier.
Au moment où le projet de loi envisage une nouvelle évolution de la carte des intercommunalités en 2015 et 2016, une augmentation significative et simultanée des compétences risque de complexifier, retarder et paralyser la mise en œuvre de nombreux projets.
Le présent amendement vise donc à réintroduire la notion d’intérêt communautaire des compétences « logement » et « environnement » ainsi qu’à replacer la compétence « promotion touristique » parmi les compétences optionnelles des communautés de communes.