Amendement n° 2024 · Article 18
De François Pupponi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
II. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ».
IV. – En conséquence, rétablir l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 8° Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ; ».
Exposé sommaire
L’article 18 prévoit un renforcement important et immédiat des compétences des communautés de communes laissant peu de place à l’adaptation de celles-ci à la réalité du terrain et aux choix des élus, sans en mesurer l’impact financier.
Au moment où le projet de loi envisage une nouvelle évolution de la carte des intercommunalités en 2015 et 2016, une augmentation significative et simultanée des compétences risque de complexifier, retarder et paralyser la mise en œuvre de nombreux projets.
Le présent amendement vise donc à réintroduire la notion d’intérêt communautaire des compétences « logement » et « environnement » ainsi qu’à replacer la compétence « promotion touristique » parmi les compétences optionnelles des communautés de communes.
En matière de logement social, les maires doivent conserver leurs capacités d’intervention notamment l’attribution des logements et la politique de peuplement.
Par ailleurs, la suppression de l’intérêt communautaire crée de nombreuses zones d’ombre quant à l’étendue des compétences transférées aux communautés de communes : faut-il considérer que les compétences « eau » ou encore « énergie » seraient transférées de manière insociable à la « collecte et au traitement des déchets » dans le cadre de la compétence environnement ?
Enfin, le tourisme est une compétence qui peut être attachée à l’identité communale et qui nécessite pour sa mise en œuvre une approche transversale avec d’autres actions, équipements et politiques de proximité gérés par les communes (patrimoine, culture-sport-loisirs, animation-commerce, aménagement local et organisation de la voirie-transport, logements des personnels saisonniers, sécurité...).
Le transfert de compétences en matière de promotion touristique ne saurait être réalisé sans l’accord des communes notamment lorsque ces dernières sont très actives en matière touristique, certaines ayant fait de leur nom une marque.