Amendement n° 2012 · Article 25
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« en date ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.