Amendement n° 2004 (Rect) · Article 23
Gouvernement · déposé le 14/02/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après le mot :
« tourisme »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« en application du chapitre II du titre III du livre Ier du code du tourisme, culture en application des articles L. 410‑2 à L. 410‑4 du code du patrimoine et construction, exploitation et entretien de tout ou partie des équipements et infrastructures destinés à la pratique du sport ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise le périmètre des compétences susceptibles d’être déléguées ou transférées par les départements aux métropoles.
Le Gouvernement ne souhaite pas que la prise en charge des prestations légales d’aide sociale soit comprise dans ce périmètre afin de ne pas freiner la mise en œuvre du dispositif proposé dans le champ de l’action sociale.
En outre, le 7° de l’article adopté par la commission du Sénat élargit sans restriction aux domaines visés au tourisme, au sport et à la culture.
Hormis le fait que ces compétences peuvent faire l’objet de délégations de droit commun pour répondre aux enjeux locaux, un tel découpage nuirait à l’équilibre général du mécanisme de délégation et de transfert envisagé en ne permettant pas qu’il s’applique à des blocs homogènes de compétences. En conséquence, le Gouvernement propose de circonscrire les domaines concernés pour chacune de ces compétences.